Catastrophe naturelle et assurance habitation : déclaration, franchise et indemnisation

Deux conditions pour déclencher la garantie Cat Nat

Le régime repose sur 2 conditions cumulatives. Le bien doit être couvert par une assurance de dommages aux biens, comme une multirisque habitation, et le phénomène doit être reconnu par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

L’arrêté précise les communes concernées, les dates et la nature du phénomène. Sans cette reconnaissance officielle, les dommages peuvent éventuellement relever d’une autre garantie, mais pas du mécanisme Cat Nat.

30 jours après l’arrêté : le délai de déclaration à retenir

Le ministère de l’Économie indique que la déclaration auprès de l’assureur doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Déclarez néanmoins les dommages dès leur découverte. Joignez l’adresse, le numéro de contrat, une description détaillée, les photos, les factures disponibles et la liste des biens touchés. Conservez les objets endommagés pour l’expertise lorsqu’ils ne présentent pas de danger.

Franchise : 380 € en général, 1 520 € pour le retrait-gonflement des argiles

La franchise Cat Nat est réglementée. Pour un particulier, elle est de 380 € par dossier indemnisé dans le cas général. Pour les mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, elle atteint 1 520 €.

Depuis les événements survenus à compter du 1er janvier 2023, l’assureur ne peut plus augmenter cette franchise pour un particulier au motif que sa commune a été reconnue plusieurs fois en catastrophe naturelle.

Surprime Cat Nat : passage de 12 % à 20 % depuis janvier 2025

Le financement du régime repose sur la solidarité nationale. Depuis le 1er janvier 2025, la surprime appliquée aux contrats de dommages aux biens est passée de 12 % à 20 %. Elle concerne notamment l’assurance habitation, y compris lorsque le logement est situé dans une zone peu exposée.

Cette contribution n’est pas une option choisie individuellement : elle participe au financement mutualisé du régime. France Assureurs indique que la hausse de cette surprime a contribué à l’augmentation des cotisations habitation en 2025.

Quels phénomènes relèvent réellement du régime Cat Nat ?

Le dispositif peut concerner les inondations, remontées de nappes, submersions marines, sécheresse-réhydratation des sols, mouvements de terrain, avalanches, séismes, volcanisme et certains cyclones.

Pour les cyclones, les seuils cités par le ministère sont supérieurs à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales. Les tempêtes ordinaires, la grêle, le poids de la neige et les feux de forêt relèvent d’autres garanties.

Sécheresse : environ 12 millions de maisons en exposition moyenne ou forte

Le retrait-gonflement des argiles peut fissurer les maisons lorsque les sols se rétractent en période sèche puis gonflent avec le retour de l’humidité. Géorisques indique qu’environ 12 millions de maisons individuelles sont situées en zone d’exposition moyenne ou forte.

Le site gouvernemental indique également que 55 % du territoire hexagonal se trouve en zone d’exposition moyenne ou forte. Pour une fissure, l’expertise doit établir que le phénomène naturel reconnu est bien la cause déterminante des désordres.

Indemnisation : provision sous 2 mois, paiement complet sous 3 mois

Une fois le dossier évalué, l’assureur doit verser une provision dans un délai de 2 mois suivant la remise de l’état estimatif des dommages, ou la publication de l’arrêté si celle-ci est postérieure.

L’indemnisation complète doit intervenir dans un délai de 3 mois, sauf cas fortuit ou force majeure. Exemple pédagogique : pour 12 000 € de dommages retenus avec une franchise de 380 €, le montant théorique après franchise est de 11 620 €, avant plafonds ou autres limites prévues au contrat.

5,2 milliards d’euros : coût des événements naturels en France en 2025

France Assureurs chiffre à environ 5,2 milliards d’euros le coût des événements naturels en France en 2025. Les aléas climatiques relevant du régime Cat Nat représentent autour de 1,6 milliard d’euros par an sur les trois dernières années.

Ces chiffres ne doivent pas être confondus avec la seule assurance habitation : ils décrivent le poids global des événements naturels assurés. Ils illustrent néanmoins l’importance financière du régime et la raison pour laquelle les règles de reconnaissance, de franchise et de financement sont fortement encadrées.

La commune dispose de 24 mois pour demander la reconnaissance

La commune peut déposer sa demande de reconnaissance auprès du préfet dans un délai maximal de 24 mois après l’événement. La décision appartient ensuite à l’État et prend la forme d’un arrêté interministériel.

Pour le particulier, le bon réflexe est de déclarer les dégâts à son assureur dès qu’ils sont connus et d’informer la mairie. Le délai de 30 jours après publication de l’arrêté reste ensuite le repère réglementaire pour finaliser la déclaration Cat Nat.

Tableau premium : les 8 contrôles après une catastrophe naturelle

Sources et références

Les règles 2026 sur la reconnaissance, les phénomènes concernés, la surprime de 20 %, le délai de 30 jours, les franchises et les délais d’indemnisation sont vérifiées auprès du ministère de l’Économie. Les données sur l’exposition au retrait-gonflement des argiles sont recoupées avec Géorisques. Les chiffres 2025 sur le coût des événements naturels proviennent de France Assureurs.