Assurance emprunteur · SAT 9/24

Loi Lemoine assurance emprunteur : résiliation, santé et droits en 2026

Q: Que change la Loi Lemoine pour l’assurance emprunteur ?

La loi du 28 février 2022 a instauré la résiliation à tout moment pour les contrats concernés, renforcé l’obligation de motivation en cas de refus bancaire, supprimé le questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers lorsque la part assurée par personne n’excède pas 200 000 € et que le crédit est remboursé avant 60 ans, et réduit à 5 ans le délai du droit à l’oubli pour certains antécédents de cancer et d’hépatite virale C.

Q: Que se passe-t-il si le prêt se termine après 60 ans ?

Même si la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 €, l’exemption de questionnaire de santé ne s’applique pas si le remboursement total intervient à 60 ans ou après. Exemple : 180 000 € assurés avec une fin de prêt à 61 ans ne remplissent pas la condition d’âge.

Q: Quel est le délai de réponse de la banque en cas de substitution ?

Le Code prévoit un délai de 10 jours ouvrés pour notifier l’acceptation ou le refus dans les situations visées par l’article L313-31. En cas d’acceptation, la banque adapte le contrat de crédit par avenant lorsqu’il y a lieu, sans pouvoir facturer de frais supplémentaires pour l’émission de cet avenant.

La loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément modifié l’assurance emprunteur. Elle permet notamment de résilier à tout moment un contrat couvrant un crédit immobilier concerné, impose un refus bancaire motivé en cas de substitution, supprime le questionnaire de santé lorsque la part assurée par personne n’excède pas 200 000 € et que le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire, et a ramené à 5 ans le délai du droit à l’oubli pour certains antécédents de cancer et d’hépatite virale C.

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1. Loi Lemoine : les 4 changements majeurs pour l’assurance emprunteur

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Elle agit à la fois sur la résiliation, la santé, le droit à l’oubli et la transparence des décisions bancaires.

RÉSILIATIONÀ tout moment

L’assuré peut résilier à compter de la signature de l’offre de prêt pour les crédits immobiliers concernés.

SANTÉQuestionnaire supprimé sous conditions

Part assurée ≤ 200 000 € par personne et remboursement avant 60 ans.

DROIT À L’OUBLI5 ans

Pour certains antécédents de cancer et d’hépatite virale C, sous les conditions prévues.

BANQUERefus motivé

Le prêteur doit préciser tous les motifs et, le cas échéant, les garanties ou informations manquantes.

2. Résiliation à tout moment : depuis quand est-ce applicable ?

La résiliation à tout moment est entrée en vigueur en deux temps : pour les nouvelles offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022, puis pour les contrats d’assurance en cours à compter du 1er septembre 2022. Depuis, il n’est plus nécessaire d’attendre une date anniversaire pour demander une substitution sur les contrats concernés.

Date	Contrats concernés	Effet	Conséquence pratique
1er juin 2022	Nouvelles offres de prêt	Résiliation à tout moment	Possibilité de choisir ou remplacer l’assurance sans attendre une échéance annuelle
1er septembre 2022	Contrats déjà en cours	Extension de la résiliation à tout moment	Les anciens contrats concernés bénéficient aussi du dispositif
2026	Règle toujours en vigueur	Substitution possible toute l’année	Comparer dès qu’une offre plus adaptée apparaît

3. Questionnaire de santé : le seuil de 200 000 € par personne et la limite des 60 ans

Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut pas demander de questionnaire médical pour certains crédits immobiliers lorsque deux conditions cumulatives sont respectées : la part assurée sur l’encours cumulé n’excède pas 200 000 € par personne, et la fin du remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Situation	Part assurée	Fin du prêt	Questionnaire santé
Cas A	150 000 €	58 ans	Non, si les autres conditions du dispositif sont remplies
Cas B	200 000 €	59 ans	Non, seuil respecté
Cas C	220 000 €	57 ans	Oui, seuil de capital dépassé
Cas D	180 000 €	61 ans	Oui, fin du prêt après 60 ans

Point clé :le seuil de 200 000 € s’apprécie par personne sur la part assurée de l’encours cumulé concerné par le dispositif, pas simplement sur le montant nominal d’un seul prêt.

4. Couple : comment fonctionne le seuil de 200 000 € par personne ?

Pour un couple, la quotité devient déterminante. Le plafond s’apprécie par assuré. Sur un prêt de 400 000 €, une répartition 50/50 correspond à 200 000 € assurés par personne. Une répartition 100/100 correspond à 400 000 € assurés sur chaque tête : le seuil de 200 000 € est alors dépassé pour chacun.

Prêt	Répartition	Part assurée personne 1	Part assurée personne 2	Seuil 200 000 €
300 000 €	50 / 50	150 000 €	150 000 €	Respecté sur le capital
400 000 €	50 / 50	200 000 €	200 000 €	Respecté sur le capital
400 000 €	70 / 30	280 000 €	120 000 €	Dépassé pour la personne à 70 %
400 000 €	100 / 100	400 000 €	400 000 €	Dépassé pour les deux

Il faut ensuite vérifier la seconde condition : le remboursement total doit intervenir avant les 60 ans de chaque personne bénéficiant de l’exemption.

5. Droit à l’oubli : délai ramené à 5 ans

La loi Lemoine a réduit le délai du droit à l’oubli. Pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C, l’antécédent n’a plus à être déclaré lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute, sous réserve des autres conditions du dispositif AERAS.

PATHOLOGIESCancer et hépatite virale C

Le droit à l’oubli concerne ces antécédents selon les conditions prévues par AERAS.

DÉLAI5 ans

À compter de la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute.

ÂGEAvant 71 ans

L’échéance du contrat d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire.

6. Substitution d’assurance : la banque doit respecter l’équivalence des garanties

La loi Lemoine n’a pas supprimé l’exigence d’équivalence. Le prêteur peut vérifier que le nouveau contrat protège au niveau demandé, mais il ne peut pas refuser un contrat externe présentant un niveau de garantie équivalent. Un refus doit être explicite et comporter tous les motifs.

Critère	Contrat actuel	Nouveau contrat	Équivalence probable ?
Quotité	100 %	100 %	Oui sur ce critère
ITT	Franchise 90 jours	Franchise 180 jours	Non si 90 jours sont exigés
IPT	Incluse	Absente	Non si IPT exigée
Exclusion métier	Aucune	Métier exclu	À contrôler selon les exigences du prêteur

7. Délai bancaire : 10 jours ouvrés et refus motivé

Lorsqu’une offre de prêt a déjà été émise ou lorsqu’une substitution est demandée, le prêteur dispose de 10 jours ouvrés dans les situations prévues par l’article L313-31 pour notifier sa décision. En cas de refus, l’article L313-30 exige qu’il soit explicite et qu’il mentionne l’intégralité des motifs.

10 jours ouvrésdélai prévu pour la décision de la banque dans les cas visés.

0 €de frais supplémentaires pour l’émission de l’avenant en cas d’acceptation.

100 % des motifsdoivent être indiqués dans une décision de refus.

8. La loi Lemoine interdit-elle les surprimes et exclusions médicales ?

Pas dans tous les cas. Lorsque le dossier bénéficie de la suppression du questionnaire de santé, l’assureur ne peut pas collecter les informations médicales interdites par ce dispositif pour tarifer le risque. En dehors de cette exemption, un questionnaire peut rester applicable et les règles AERAS peuvent intervenir si un risque aggravé de santé est déclaré.

≤ 200 000 € + avant 60 ansPas de questionnaire de santé

Pour les crédits immobiliers entrant dans le champ du dispositif.

Seuil dépasséQuestionnaire possible

Le dossier peut être évalué selon les règles habituelles et AERAS.

Droit à l’oubliAntécédent non déclaré

Pour cancer ou hépatite C après plus de 5 ans sans rechute, sous conditions.

9. Ce que la Loi Lemoine change concrètement pour 4 profils

JEUNE EMPRUNTEUR150 000 € jusqu’à 50 ans

Peut entrer dans l’exemption de questionnaire de santé si les autres conditions sont remplies.

COUPLE400 000 € en 50/50

200 000 € assurés par personne : seuil capital respecté, sous réserve de l’âge de fin du prêt.

CRÉDIT EN COURSSubstitution à tout moment

Pas besoin d’attendre la date anniversaire pour un contrat concerné.

ANCIEN CANCERDroit à l’oubli après 5 ans

Si les conditions AERAS sont remplies et qu’aucune rechute n’est constatée.

10. Les 8 erreurs à éviter avec la Loi Lemoine

La loi simplifie l’assurance emprunteur, mais elle ne supprime ni l’équivalence des garanties ni toutes les formalités. Voici les 8 erreurs les plus fréquentes.

Croire que tout prêt est concerné

La suppression du questionnaire vise certains crédits immobiliers répondant aux conditions légales.

Oublier le seuil par personne

Les 200 000 € s’apprécient sur la part assurée par personne.

Regarder seulement le capital

La fin du remboursement doit aussi intervenir avant 60 ans.

Confondre santé et garanties

La suppression du questionnaire ne supprime pas décès, PTIA, ITT, IPT ou IPP.

Résilier avant l’accord

Une substitution doit éviter toute interruption de couverture.

Réduire la quotité

Un contrat moins cher à 50 % n’est pas équivalent à un contrat exigé à 100 %.

Ignorer le droit à l’oubli

Certains antécédents de cancer ou d’hépatite C n’ont plus à être déclarés après 5 ans, sous conditions.

Accepter un refus vague

La banque doit préciser tous les motifs et les éléments manquants.

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À retenir

La Loi Lemoine facilite le changement d’assurance et l’accès à la couverture, mais les conditions doivent être vérifiées dossier par dossier.

Sources officielles 2026

Les dates, seuils et droits présentés sur cette page sont vérifiés sur des sources officielles en vigueur en 2026.

LÉGIFRANCE

Loi n° 2022-270 du 28 février 2022

Texte fondateur de la réforme de l’assurance emprunteur dite « Loi Lemoine ».

Voir la source officielle → LÉGIFRANCE

L113-12-2 — résiliation à tout moment

Résiliation de l’assurance emprunteur à compter de la signature de l’offre de prêt et coordination de la substitution.

Voir la source officielle → BERCY

Questionnaire santé : 200 000 € et 60 ans

Rappel officiel des deux conditions de suppression du questionnaire de santé.

Voir la source officielle → AERAS

Droit à l’oubli : 5 ans

Cancer et hépatite virale C, plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, sous conditions.

Voir la source officielle →

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INTENTION DE RECHERCHE

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Information : cette page présente le cadre général de la Loi Lemoine. L’application exacte dépend du type de prêt, de la part assurée, de l’âge au terme et des garanties exigées par le prêteur.

Profitez de la Loi Lemoine pour comparer votre assurance

Résiliation à tout moment, santé, quotité et équivalence doivent être vérifiées avant toute substitution.

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FAQ Loi Lemoine assurance emprunteur 2026

10 réponses détaillées et chiffrées sur la résiliation à tout moment, les seuils de santé, le droit à l’oubli et la substitution.

La loi du 28 février 2022 a instauré la résiliation à tout moment pour les contrats concernés, renforcé l’obligation de motivation en cas de refus bancaire, supprimé le questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers lorsque la part assurée par personne n’excède pas 200 000 € et que le crédit est remboursé avant 60 ans, et réduit à 5 ans le délai du droit à l’oubli pour certains antécédents de cancer et d’hépatite virale C.

La règle s’applique aux nouvelles offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022. Elle a ensuite été étendue à compter du 1er septembre 2022 aux contrats d’assurance déjà en cours à cette date. En 2026, un emprunteur concerné n’a donc pas à attendre une date anniversaire pour demander une substitution.

Le dispositif concerne certains crédits immobiliers destinés à l’acquisition de biens à usage d’habitation ou mixte habitation et professionnel. Deux conditions doivent être réunies : la part assurée par personne sur l’encours cumulé ne doit pas dépasser 200 000 € et le remboursement total du prêt doit intervenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Il s’apprécie par personne sur la part assurée. Sur un prêt de 400 000 € en 50/50, chaque emprunteur couvre 200 000 € : le seuil de capital est donc respecté pour chacun. Sur le même prêt en 100/100, chaque personne est assurée à hauteur de 400 000 € et le seuil est dépassé.

Même si la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 €, l’exemption de questionnaire de santé ne s’applique pas si le remboursement total intervient à 60 ans ou après. Exemple : 180 000 € assurés avec une fin de prêt à 61 ans ne remplissent pas la condition d’âge.

Pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C, le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer cet antécédent lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée. Le dispositif AERAS prévoit aussi que l’échéance du contrat d’assurance intervienne avant le 71e anniversaire.

Oui si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties équivalent à celui qu’elle exige. Par exemple, un contrat avec une quotité de 50 % alors que 100 % est exigé, ou une franchise ITT de 180 jours alors que 90 jours sont demandés, peut être refusé. Le refus doit toutefois être explicite et comporter tous les motifs.

Le Code prévoit un délai de 10 jours ouvrés pour notifier l’acceptation ou le refus dans les situations visées par l’article L313-31. En cas d’acceptation, la banque adapte le contrat de crédit par avenant lorsqu’il y a lieu, sans pouvoir facturer de frais supplémentaires pour l’émission de cet avenant.

Non. Elle supprime le questionnaire de santé dans certains dossiers et améliore les droits de résiliation, mais elle ne fixe aucun tarif. L’âge, la quotité, la durée, le tabagisme, la profession, les garanties et les règles tarifaires de l’assureur peuvent toujours influencer le coût lorsqu’ils sont légalement utilisables.

Vérifiez la fiche standardisée d’information, la fiche personnalisée de la banque, la quotité exigée, les garanties décès/PTIA/ITT/IPT/IPP, les franchises, les exclusions, les limites d’âge, le nouveau coût et le TAEA. L’objectif est de réduire le coût sans diminuer le niveau de protection exigé pour le prêt.

Retrouvez le guide complet de l’assurance emprunteur

Cette page traite spécifiquement de la Loi Lemoine. Pour revoir taux, coût, garanties, quotité, santé et changement de contrat, revenez au guide central.

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