1. Démembrement de la clause : qui reçoit quoi au décès ?
Le contrat n’est pas « coupé en deux » pendant la vie du souscripteur. C’est la clause bénéficiaire qui prévoit qu’au décès les droits sur le capital seront démembrés. L’usufruitier reçoit le droit de jouir des sommes ; les nus-propriétaires détiennent le droit à la restitution ou à la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit selon l’organisation retenue.
| Personne | Droit principal | Exemple familial | Risque à encadrer |
|---|
| Usufruitier | Jouissance du capital ; souvent quasi-usufruit sur l’argent | Conjoint survivant | Consommation du capital et capacité future à restituer |
| Nu-propriétaire | Créance de restitution ou droit sur le remploi prévu | 1 ou plusieurs enfants | Preuve et modalités de la créance |
| Souscripteur | Organise la clause avant son décès | Parent ou conjoint | Rédaction trop vague ou contradictoire |
| Fiscalité | Ventilation selon l’article 669 | Usufruit + nue-propriété | Ne pas appliquer l’abattement comme en pleine propriété |
À retenir : le démembrement doit être prévu par la clause. Il ne se déduit pas automatiquement d’une volonté générale de « protéger le conjoint puis les enfants ».
2. Barème fiscal 2026 : de 90/10 à 10/90 selon l’âge de l’usufruitier
L’article 669 du CGI répartit fiscalement la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier. Ce barème sert notamment à ventiler les capitaux et les abattements lorsque la clause bénéficiaire d’une assurance vie est démembrée.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété | Exemple sur 300 000 € |
|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % | 270 000 € / 30 000 € |
| Moins de 31 ans | 80 % | 20 % | 240 000 € / 60 000 € |
| Moins de 41 ans | 70 % | 30 % | 210 000 € / 90 000 € |
| Moins de 51 ans | 60 % | 40 % | 180 000 € / 120 000 € |
| Moins de 61 ans | 50 % | 50 % | 150 000 € / 150 000 € |
| Moins de 71 ans | 40 % | 60 % | 120 000 € / 180 000 € |
| Moins de 81 ans | 30 % | 70 % | 90 000 € / 210 000 € |
| Moins de 91 ans | 20 % | 80 % | 60 000 € / 240 000 € |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % | 30 000 € / 270 000 € |
Pour un usufruit constitué pour une durée fixe, l’article 669 prévoit une autre méthode : 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction et sans tenir compte de l’âge.
3. Avant 70 ans : comment se partage l’abattement de 152 500 € ?
Dans le régime de l’article 990 I, usufruitier et nu-propriétaire sont fiscalement considérés comme bénéficiaires au prorata de leurs droits évalués avec l’article 669. L’abattement de 152 500 € est réparti dans les mêmes proportions. En présence de plusieurs nus-propriétaires, le BOFiP prévoit autant de couples « usufruitier / nu-propriétaire » que nécessaire, tout en plafonnant l’abattement total de l’usufruitier à 152 500 €.
Exemple simplifié : capital taxable de 300 000 €, conjoint usufruitier âgé de 73 ans, deux enfants nus-propriétaires à parts égales. Le barème retient 30 % d’usufruit et 70 % de nue-propriété.
| Bénéficiaire | Part fiscale du capital | Quote-part d’abattement | Base 990 I dans l’exemple |
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| Conjoint usufruitier | 90 000 € | 2 × 45 750 € = 91 500 € | Conjoint exonéré du prélèvement 990 I |
| Enfant 1 nu-propriétaire | 105 000 € | 106 750 € | 0 € |
| Enfant 2 nu-propriétaire | 105 000 € | 106 750 € | 0 € |
| Total | 300 000 € | Ventilation selon 30/70 | 0 € de base taxable pour les enfants dans cet exemple |
La fraction d’abattement attachée au conjoint exonéré n’est pas transférée aux enfants. Le résultat dépend donc de l’âge de l’usufruitier, du nombre de nus-propriétaires, des autres contrats et des abattements déjà utilisés au décès du même assuré.
4. Après 70 ans : le même barème ventile l’abattement global de 30 500 €
Pour les primes relevant de l’article 757 B, l’abattement de 30 500 € reste global pour l’ensemble des contrats concernés. En cas de clause démembrée, il est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l’article 669.
Exemple : 100 000 € de primes relevant de 757 B, conjoint usufruitier de 73 ans, deux enfants nus-propriétaires à parts égales. Avant les éventuels abattements de droit commun liés au lien de parenté, la ventilation est la suivante.
| Bénéficiaire | Part des primes | Part de l’abattement 30 500 € | Base 757 B avant abattement de parenté |
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| Conjoint usufruitier | 30 000 € | 9 150 € | 20 850 € — conjoint exonéré de droits de succession |
| Enfant 1 | 35 000 € | 10 675 € | 24 325 € |
| Enfant 2 | 35 000 € | 10 675 € | 24 325 € |
| Total | 100 000 € | 30 500 € | 69 500 € |
Les droits réellement dus par les nus-propriétaires dépendent ensuite de leur lien de parenté avec l’assuré et des abattements successoraux encore disponibles. Les produits attachés aux primes après 70 ans restent exclus de l’assiette de l’article 757 B pour l’assurance vie classique.
5. Quasi-usufruit : l’usufruitier peut utiliser l’argent, mais doit le restituer
L’article 587 du Code civil prévoit que lorsque l’usufruit porte sur des choses que l’on ne peut utiliser sans les consommer — l’argent en est l’exemple type — l’usufruitier peut s’en servir. À la fin de l’usufruit, il doit rendre des choses de même quantité et qualité ou leur valeur estimée à la date de restitution.
Dans une clause bénéficiaire démembrée classique, cela signifie souvent que le conjoint reçoit matériellement les liquidités et peut les employer. Les enfants nus-propriétaires détiennent alors une créance de restitution contre l’usufruitier. Si le capital versé est de 300 000 €, la créance civile peut porter sur le nominal de 300 000 € selon la rédaction retenue, indépendamment de la valeur fiscale 30/70 utilisée pour calculer certains prélèvements.
300 000 €capital reçu en quasi-usufruit dans l’exemple
30 / 70ventilation fiscale possible à 73 ans selon l’article 669
587article du Code civil imposant la restitution à l’extinction du quasi-usufruit
6. Convention de quasi-usufruit : 6 points à verrouiller par écrit
Une convention n’est pas un simple document décoratif : elle sert à prouver l’existence de la créance et à organiser les rapports entre l’usufruitier et les nus-propriétaires. Pour une clause complexe, la Chambre des notaires de Paris recommande fortement un accompagnement notarial.
| Point à prévoir | Exemple concret | Pourquoi c’est utile | Risque si absent |
|---|
| Montant initial | 300 000 € | Matérialiser la créance de restitution | Contestations sur le nominal |
| Durée | Viagère ou durée fixée | Savoir quand la restitution devient exigible | Échéance incertaine |
| Indexation | Clause définie juridiquement | Traiter l’érosion monétaire | Indexation invalide ou litigieuse |
| Remploi | Compte, portefeuille ou actif identifié | Protéger les nus-propriétaires | Dissipation des fonds |
| Garantie | Caution, sûreté ou dispense organisée | Sécuriser la restitution | Créance sans actif disponible |
| Preuve | Acte à date certaine | Documenter la créance au second décès | Difficulté de déduction et de règlement |
La rédaction doit rester cohérente avec la clause bénéficiaire elle-même. Une convention ne peut pas réparer automatiquement une clause ambiguë ou contradictoire.
7. Article 774 bis : la clause bénéficiaire démembrée reste hors de ce dispositif
Depuis la loi de finances pour 2024, l’article 774 bis du CGI rend non déductibles certaines dettes de restitution portant sur des sommes d’argent dont le défunt s’était lui-même réservé l’usufruit. Cette réforme a créé une inquiétude sur les quasi-usufruits.
Le BOFiP a toutefois précisé au § 275 que ce texte ne s’applique pas à la dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt détenait l’usufruit parce qu’il avait été institué par le souscripteur d’une assurance vie comme bénéficiaire en usufruit du capital décès. Autrement dit, la clause bénéficiaire démembrée n’est pas assimilée à une donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit par le quasi-usufruitier.
Nuance importante : être hors du champ de l’article 774 bis ne dispense pas de prouver la réalité, le montant et les conditions de la créance selon les règles générales. D’où l’intérêt d’un acte précis et daté.
8. Quasi-usufruit libre ou remploi : deux niveaux de protection très différents
La clause peut laisser au conjoint une grande liberté ou, au contraire, imposer un remploi des capitaux. Le quasi-usufruit libre protège fortement la disponibilité financière de l’usufruitier, mais expose davantage les nus-propriétaires au risque que le patrimoine restant soit insuffisant au second décès.
À l’inverse, une obligation de remploi — par exemple sur un actif identifié — protège davantage la substance destinée aux nus-propriétaires, mais réduit la liberté de l’usufruitier. Une clause peut aussi prévoir un séquestre, une caution, une convention de remploi ou des modalités de prélèvement des taxes.
100 % librequasi-usufruit sans obligation de remploi : souplesse maximale, risque de restitution plus élevé.
1 remploiactif ou support identifié : traçabilité renforcée mais liberté réduite.
2 décèsle montage doit être pensé dès le premier décès et rester défendable au second.
9. Clause démembrée : 7 éléments à rédiger sans ambiguïté
- Identifier précisément l’usufruitier : conjoint, partenaire ou personne nommée.
- Identifier les nus-propriétaires et leur répartition.
- Prévoir la représentation ou les bénéficiaires de second rang en cas de prédécès.
- Dire si l’usufruit est viager ou temporaire.
- Préciser si le capital est versé librement à l’usufruitier ou soumis à un remploi.
- Organiser la créance de restitution, son montant, sa preuve et éventuellement son indexation.
- Coordonner la clause avec le notaire, l’assureur et les autres dispositions successorales.
Une clause démembrée est plus technique qu’une clause standard « mon conjoint, à défaut mes enfants ». Une rédaction copiée sans adaptation peut créer des conflits sur le paiement, le remploi ou le montant à restituer.
10. Les 8 contrôles à faire avant de choisir le démembrement
- Vérifier que l’objectif est bien de protéger l’usufruitier tout en réservant des droits aux nus-propriétaires.
- Simuler l’article 669 avec l’âge probable de l’usufruitier au décès.
- Identifier les capitaux relevant de 990 I et ceux relevant de 757 B.
- Calculer la ventilation des abattements de 152 500 € ou 30 500 €.
- Choisir entre quasi-usufruit libre, remploi, séquestre ou garantie.
- Prévoir la preuve de la créance de restitution et sa valeur.
- Contrôler l’impact au second décès, notamment sur la succession du quasi-usufruitier.
- Faire relire la clause et la convention par un notaire pour les patrimoines significatifs ou les familles recomposées.
Le démembrement n’est donc pas un simple levier fiscal. C’est d’abord une organisation civile de la transmission dont les conséquences financières peuvent se déployer sur plusieurs décennies.
Sources officielles et méthode de vérification 2026
Les règles et chiffres de cette page ont été vérifiés sur les textes en vigueur et la doctrine fiscale disponible en septembre 2026. Les exemples sont pédagogiques : ils supposent des situations simplifiées et ne remplacent pas la liquidation fiscale réelle d’une succession.
Le démembrement implique des enjeux civils et fiscaux dépendant de la clause, de l’âge des bénéficiaires, du régime fiscal des primes et du patrimoine au second décès. Une validation notariale est recommandée avant mise en place.
