Assurance emprunteur · SAT 8/24

Changer d’assurance emprunteur sur un crédit en cours : procédure 2026

Q: Quel est le délai de réponse de la banque ?

Le Code prévoit un délai de 10 jours ouvrés pour notifier l’acceptation ou le refus dans les situations visées à l’article L313-31. En cas d’acceptation, la banque modifie le crédit par avenant lorsqu’il y a lieu.

Q: Combien peut-on économiser ?

À titre purement mathématique, 20 € d’écart par mois pendant 10 ans représentent 2 400 €, 30 € pendant 10 ans représentent 3 600 € et 50 € pendant 15 ans représentent 9 000 €. L’économie réelle doit être mesurée à garanties et quotité identiques.

Q: Le changement est-il souvent accepté ?

Le CCSF a indiqué qu’en 2024 environ 94 % des demandes de substitution étaient acceptées. Il a recensé 496 654 demandes cette année-là contre 198 530 en 2021.

Depuis la loi Lemoine, un emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment pour les crédits immobiliers concernés, sans attendre la date anniversaire. La banque doit accepter le nouveau contrat s’il présente un niveau de garanties équivalent à celui qu’elle exige. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour notifier sa décision dans les situations prévues par le Code et ne peut pas facturer de frais supplémentaires pour l’avenant. En 2024, le CCSF a recensé 496 654 demandes de substitution, avec un taux d’acceptation d’environ 94 %.

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1. Loi Lemoine : changer d’assurance à tout moment

La loi du 28 février 2022 a supprimé la contrainte de date anniversaire pour les contrats concernés. Pour les contrats déjà en cours au 1er septembre 2022, la résiliation à tout moment est devenue applicable. Vous pouvez donc déposer une demande de substitution dès qu’une offre plus adaptée devient intéressante.

AVANT 2022Calendrier contraint

Le changement reposait davantage sur des fenêtres de résiliation.

LOI LEMOINEÀ tout moment

Pas besoin d’attendre une échéance annuelle.

CONDITIONGaranties équivalentes

La banque vérifie le niveau de couverture.

2. La procédure complète en 6 étapes

Changer d’assurance sur un prêt en cours est surtout une procédure documentaire. Le point critique est de choisir un contrat compatible avec les exigences de la banque avant d’envoyer la demande.

01Exigences banque

FSI, fiche personnalisée, garanties et quotité.

02Comparer

Prix, TAEA, exclusions et franchise.

03Nouveau contrat

Préparer la couverture sans créer de trou.

04Envoyer

Transmettre contrat et pièces.

05Décision

10 jours ouvrés dans les cas prévus.

06Avenant

Le crédit est adapté en cas d’acceptation.

3. Équivalence des garanties : pourquoi un contrat moins cher peut être refusé

Le droit de changer d’assurance n’oblige pas la banque à accepter une couverture plus faible. L’article L313-30 prévoit qu’elle ne peut refuser le nouveau contrat s’il présente un niveau de garantie équivalent. Le refus doit être explicite et préciser les motifs.

Critère	Contrat actuel	Nouveau contrat	Risque de refus
Quotité	100 %	50 %	Élevé si 100 % est exigé
ITT	Franchise 90 jours	Franchise 180 jours	Possible si 90 jours sont exigés
IPT	Incluse	Absente	Élevé si exigée
Profession	Activité couverte	Exclusion métier	Possible selon les critères

4. Délai de 10 jours ouvrés : que doit faire la banque ?

L’article L313-31 prévoit que le prêteur notifie sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat ou de la demande selon le cas. En cas d’acceptation, le crédit est modifié par avenant.

10 jours ouvrésdélai légal de décision.

0 €de frais supplémentaires pour l’avenant.

1 refus motivétous les motifs doivent être indiqués.

Le nouvel avenant mentionne notamment le nouveau TAEG lorsqu’il doit être recalculé.

5. Éviter le trou de garantie entre l’ancien et le nouveau contrat

L’ancien contrat ne doit pas être résilié avant que la nouvelle couverture soit acceptée et prenne effet. La continuité est essentielle pour les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité.

1Nouveau contrat validé

Attendre l’acceptation de la banque.

2Date d’effet précise

Faire coïncider l’entrée en vigueur avec la fin de l’ancien contrat.

3Aucun jour sans assurance

Conserver une continuité contractuelle.

6. Combien peut-on économiser en changeant d’assurance ?

L’économie dépend du capital restant dû, de la durée restante, de l’âge, du profil et des garanties. Une petite économie mensuelle peut devenir importante sur plusieurs années.

Écart mensuel	5 ans restants	10 ans restants	15 ans restants
10 €/mois	600 €	1 200 €	1 800 €
20 €/mois	1 200 €	2 400 €	3 600 €
30 €/mois	1 800 €	3 600 €	5 400 €
50 €/mois	3 000 €	6 000 €	9 000 €

Ces montants sont des calculs simples à écart constant, pas des devis. L’économie réelle doit être mesurée à garanties et quotité identiques.

7. 496 654 demandes en 2024 : la substitution est devenue courante

Le CCSF indique que les demandes de substitution sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024. Le taux d’acceptation est d’environ 94 %. La part des crédits couverts par des assureurs alternatifs est passée d’environ 16 % en 2021 à 17,48 % en 2024.

198 530demandes en 2021

496 654demandes en 2024

≈ 94 %taux d’acceptation

17,48 %part des crédits couverts par des assureurs alternatifs en 2024

8. Pourquoi la banque peut refuser — et comment corriger le dossier

Un refus n’est pas forcément définitif. Lorsqu’il est lié à une garantie ou à une information manquante, le contrat peut parfois être adapté puis présenté à nouveau.

Motif	Exemple	Correction	Nouvelle demande
Quotité trop faible	50 % au lieu de 100 %	Relever la quotité	Oui
Franchise trop longue	180 jours au lieu de 90	Choisir 90 jours	Oui
Garantie absente	IPT non incluse	Ajouter IPT	Oui
Pièce manquante	Notice absente	Compléter	Oui

9. À quel moment changer ? 4 scénarios fréquents

APRÈS QUELQUES MOISVous trouvez moins cher

La résiliation à tout moment permet d’agir sans attendre.

APRÈS PLUSIEURS ANNÉESVotre profil est mieux tarifé

Le capital restant dû et la durée restante changent l’intérêt économique.

APRÈS ARRÊT DU TABACVotre profil évolue

Un autre assureur peut proposer une tarification différente.

APRÈS CHANGEMENT PROVotre risque change

Profession et garanties peuvent justifier une nouvelle comparaison.

10. Les 8 contrôles avant d’envoyer votre demande

Une demande complète limite les allers-retours avec la banque.

Capital restant dû

Utiliser les bonnes références de prêt.

Quotité identique

Ne pas réduire 100 % à 50 % pour baisser le prix.

Garanties équivalentes

Décès, PTIA, ITT, IPT, IPP selon les exigences.

Franchise correcte

90 et 180 jours ne donnent pas la même protection.

Exclusions vérifiées

Métier, sport, dos, psychique, étranger.

Date d’effet

Éviter tout trou de garantie.

Coût restant

Comparer l’économie sur la durée restante.

Dossier complet

Contrat, notice et certificat cohérents.

✓

À retenir

Le changement est avantageux si le nouveau contrat réduit le coût tout en respectant les garanties et la quotité exigées.

Sources officielles et données de marché 2026

Les règles de substitution et les chiffres de marché sont issus de sources officielles. Les exemples d’économie sont pédagogiques.

LÉGIFRANCE

L313-30 — équivalence et refus motivé

Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent.

Voir la source officielle → LÉGIFRANCE

L313-31 — délai de 10 jours ouvrés

Décision de la banque, avenant et absence de frais supplémentaires.

Voir la source officielle → BANQUE DE FRANCE / CCSF

Substitutions et marché 2024

496 654 demandes en 2024, environ 94 % d’acceptation.

Voir la source officielle → DGCCRF

Contrôles 2026

61 professionnels contrôlés et 15 avec au moins une anomalie.

Voir la source officielle →

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INTENTION DE RECHERCHE

« changer assurance emprunteur »

Ubersuggest France : environ 1 600 recherches mensuelles. La page cible procédure, délai, refus, économie et équivalence.

Information :la substitution doit être préparée sans interrompre la couverture. La banque contrôle l’équivalence avec ses exigences.

Comparez votre contrat actuel avec une assurance équivalente

Mesurez l’économie sur la durée restante sans réduire la quotité ou les garanties.

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FAQ changement assurance emprunteur en cours 2026

10 réponses détaillées et chiffrées sur la Loi Lemoine, le délai de 10 jours, l’équivalence, le refus bancaire et les économies possibles.

Oui, pour les crédits immobiliers concernés par la loi Lemoine, la résiliation à tout moment est possible sans attendre la date anniversaire. Les règles sont applicables aux contrats en cours depuis le 1er septembre 2022, sous réserve de proposer un nouveau contrat présentant un niveau de garanties équivalent.

Le Code prévoit un délai de 10 jours ouvrés pour notifier l’acceptation ou le refus dans les situations visées à l’article L313-31. En cas d’acceptation, la banque modifie le crédit par avenant lorsqu’il y a lieu.

Non. L’article L313-31 précise que le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires pour l’émission de l’avenant lié à l’acceptation de la substitution.

Le refus peut être justifié si le nouveau contrat ne respecte pas le niveau de garanties exigé. Exemple : quotité 50 % au lieu de 100 %, franchise de 180 jours au lieu de 90 jours ou absence d’une garantie IPT exigée.

À titre purement mathématique, 20 € d’écart par mois pendant 10 ans représentent 2 400 €, 30 € pendant 10 ans représentent 3 600 € et 50 € pendant 15 ans représentent 9 000 €. L’économie réelle doit être mesurée à garanties et quotité identiques.

Non. Il faut éviter tout trou de garantie. La bonne séquence consiste à obtenir le nouveau contrat, transmettre la demande, attendre l’acceptation puis coordonner les dates de fin et de prise d’effet.

Cela dépend des exigences de la banque, mais on retrouve souvent décès, PTIA, ITT, IPT et parfois IPP. Une franchise de 90 jours n’est pas équivalente à 180 jours si la banque exige 90 jours.

Le CCSF a indiqué qu’en 2024 environ 94 % des demandes de substitution étaient acceptées. Il a recensé 496 654 demandes cette année-là contre 198 530 en 2021.

Lisez précisément les motifs. Si la quotité est trop faible, la franchise trop longue ou une garantie manquante, le contrat peut parfois être corrigé puis présenté à nouveau.

Préparez le nouveau contrat ou certificat, la notice de garanties, la quotité, les dates d’effet, les références du prêt et les éléments demandés par la banque.

Retrouvez le guide complet de l’assurance emprunteur

Cette page traite spécifiquement du changement d’assurance sur un crédit en cours.

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