1. Assurance vie et succession : le tableau à lire en premier
Le Code des assurances prévoit que le capital ou la rente versés au décès à un bénéficiaire déterminé ne sont, en principe, ni rapportés à la succession ni réduits pour atteinte à la réserve héréditaire. La fiscalité reste toutefois spécifique. Pour les contrats courants, la question centrale est de savoir si les primes ont été versées avant ou après 70 ans.
Pour les versements relevant de l’article 990 I du CGI, l’abattement est de 152 500 € par bénéficiaire. Pour ceux relevant de l’article 757 B, l’abattement de 30 500 € est global, tous contrats et bénéficiaires concernés confondus.
| Repère | Primes avant 70 ans | Primes après 70 ans | Point clé |
|---|
| Régime courant | Article 990 I | Article 757 B | Les dates anciennes du contrat peuvent modifier le régime |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € global | Le second n’est pas multiplié par le nombre de bénéficiaires |
| Assiette | Capitaux transmis relevant du régime | Primes versées après 70 ans | Les produits attachés aux primes après 70 ans sont exclus de l’assiette 757 B |
| Taxation au-delà | 20 % puis 31,25 % | Droits de succession selon le lien de parenté | Le conjoint ou partenaire de PACS bénéficie d’une exonération spécifique |
À retenir : l’âge au décès ne suffit pas. Pour l’assurance vie classique, il faut reconstituer l’âge de l’assuré lors de chaque versement et, pour les contrats anciens, la date de souscription ainsi que la date des primes.
2. Avant 70 ans : 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %
Pour les capitaux relevant de l’article 990 I, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, apprécié pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré. Après cet abattement, le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis de 31,25 % au-delà.
Ce régime peut rendre la répartition entre plusieurs bénéficiaires déterminante : l’abattement de 152 500 € est individuel. Les exemples ci-dessous sont purement fiscaux et supposent que la totalité du capital présenté relève de l’article 990 I et que le bénéficiaire n’est pas exonéré.
| Capital reçu par 1 bénéficiaire | Après abattement de 152 500 € | Prélèvement indicatif | Capital après ce prélèvement |
|---|
| 152 500 € | 0 € | 0 € | 152 500 € |
| 200 000 € | 47 500 € | 9 500 € à 20 % | 190 500 € |
| 250 000 € | 97 500 € | 19 500 € à 20 % | 230 500 € |
| 1 000 000 € | 847 500 € | 186 093,75 € | 813 906,25 € |
Dans l’exemple à 1 000 000 €, la base après abattement est de 847 500 € : 700 000 € à 20 %, puis 147 500 € à 31,25 %. Ce calcul n’intègre pas les cas d’exonération ni les spécificités des contrats anciens.
3. Après 70 ans : 30 500 € au total, mais les gains restent hors de l’assiette 757 B
Pour les contrats concernés par l’article 757 B, seules les primes versées après le 70e anniversaire entrent dans l’assiette des droits de mutation. L’abattement de 30 500 € est global : il s’applique à l’ensemble des contrats sur la tête du même assuré et se répartit, en présence de plusieurs bénéficiaires, selon leur part dans les primes taxables.
Point souvent mal compris : les intérêts, participations aux bénéfices et autres produits attachés au contrat sont exclus de l’assiette de l’article 757 B, y compris lorsqu’ils proviennent de primes versées après 70 ans. Au-delà de 30 500 € de primes, les droits dépendent ensuite du lien de parenté.
| Primes versées après 70 ans | Capital correspondant au décès | Produits hors assiette 757 B | Base avant abattements de parenté |
|---|
| 30 500 € | 40 000 € | 9 500 € | 0 € |
| 60 000 € | 75 000 € | 15 000 € | 29 500 € |
| 100 000 € | 130 000 € | 30 000 € | 69 500 € |
| 200 000 € | 260 000 € | 60 000 € | 169 500 € |
Ces montants illustrent uniquement l’assiette de l’article 757 B. Les droits effectivement dus peuvent être réduits par les abattements de droit commun disponibles selon le lien de parenté et les donations antérieures.
4. Contrats anciens : les dates du 20 novembre 1991 et du 13 octobre 1998 changent le calcul
La règle « avant ou après 70 ans » ne suffit pas pour tous les contrats. L’administration fiscale distingue aussi les contrats souscrits avant ou après le 20 novembre 1991 et les primes versées avant ou après le 13 octobre 1998. Pour un vieux contrat, appliquer mécaniquement le régime moderne peut donc conduire à une erreur importante.
| Date du contrat | Primes avant 13/10/1998 | Primes depuis 13/10/1998 | Lecture pratique |
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| Contrat avant 20/11/1991 | En principe non taxables | Régime 152 500 € puis 20 % / 31,25 % | L’âge au versement n’est pas traité comme pour un contrat moderne |
| Contrat depuis 20/11/1991 — primes avant 70 ans | En principe non taxables | Article 990 I : 152 500 € par bénéficiaire | Vérifier chaque date de prime |
| Contrat depuis 20/11/1991 — primes après 70 ans | Article 757 B | Article 757 B | 30 500 € global puis droits selon parenté |
Pour un contrat alimenté pendant plusieurs décennies, demandez à l’assureur l’historique des primes et la ventilation fiscale. Une même assurance vie peut contenir plusieurs « compartiments » soumis à des règles différentes.
5. Conjoint, partenaire de PACS, enfant : l’identité du bénéficiaire change fortement le résultat
Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de droits de succession. L’administration fiscale les exonère également du prélèvement de l’article 990 I. Pour un enfant, un frère, une sœur, un neveu ou un tiers, la situation diffère surtout lorsque des primes relèvent de l’article 757 B, car les droits de succession de droit commun redeviennent applicables après l’abattement global de 30 500 €.
0 €de droits de succession pour le conjoint marié ou partenaire de PACS exonéré.
100 000 €abattement de droit commun pour un enfant, un père ou une mère, s’il est encore disponible.
15 932 €abattement de droit commun pour un frère ou une sœur hors exonération spéciale.
7 967 €abattement de droit commun pour un neveu ou une nièce.
Ces abattements de droit commun concernent la taxation successorale, notamment la base relevant de l’article 757 B. Leur disponibilité peut être affectée par des donations antérieures réalisées dans la période fiscale de rappel de 15 ans.
6. Plusieurs bénéficiaires : pourquoi la répartition peut produire des écarts importants
Avant 70 ans, l’abattement de 152 500 € est accordé à chaque bénéficiaire. Si trois bénéficiaires reçoivent chacun 200 000 € relevant de l’article 990 I, chacun dispose de son propre abattement et n’a plus que 47 500 € de base taxable, soit 9 500 € de prélèvement à 20 %. Pour les trois, les abattements cumulés atteignent 457 500 € et le prélèvement total 28 500 €.
Après 70 ans, la logique s’inverse : l’abattement de 30 500 € est global. Avec 100 000 € de primes concernées et deux bénéficiaires à parts égales, la base 757 B globale est de 69 500 €, soit 34 750 € par bénéficiaire avant application éventuelle de leurs abattements de succession personnels.
457 500 €3 abattements de 152 500 € pour 3 bénéficiaires sous 990 I
30 500 €un seul abattement global pour les primes relevant de 757 B
34 750 €base 757 B par bénéficiaire dans l’exemple de 100 000 € de primes partagées à 50/50
7. « Hors succession » a une limite : les primes manifestement exagérées
L’article L.132-13 du Code des assurances protège le capital décès contre les règles ordinaires du rapport et de la réduction, mais prévoit une exception lorsque les primes versées sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. Il n’existe pas de pourcentage légal automatique du patrimoine au-delà duquel une prime devient excessive.
La Cour de cassation rappelle que l’appréciation se fait au moment du versement en tenant notamment compte de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour lui. La seule atteinte à la réserve héréditaire n’est pas, à elle seule, le bon critère. Cette question relève d’une analyse juridique au cas par cas.
Conséquence pratique : un versement important n’est pas automatiquement réintégré à la succession. En revanche, plus il est disproportionné par rapport aux ressources et au patrimoine au moment où il est effectué, plus le risque de contestation doit être examiné avec un notaire ou un professionnel du droit.
8. Décès : 15 jours pour demander les pièces, puis 1 mois pour verser le capital
Une fois informé du décès et après avoir pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, l’assureur dispose de 15 jours pour demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. À compter de la réception du dossier complet, il doit verser le capital ou la rente dans un délai maximal de 1 mois.
Le Code des assurances prévoit des intérêts de retard lorsque ces délais ne sont pas respectés : le capital peut produire des intérêts au double du taux légal, puis au triple selon la durée du retard.
| Étape | Délai légal | Point de départ | Si retard |
|---|
| Demande des pièces | 15 jours | Avis de décès + connaissance des coordonnées du bénéficiaire | Intérêts de retard prévus par le Code des assurances |
| Paiement du capital | 1 mois maximum | Réception de toutes les pièces nécessaires | Double du taux légal puis triple selon la durée |
| Demandes successives | Pas de pièces identiques ou redondantes | Pendant l’instruction | L’omission d’une pièce après le délai légal ne suspend pas automatiquement le délai de versement |
9. Déclaration fiscale : le formulaire 2705-A est central pour les primes après 70 ans
Pour les primes relevant de l’article 757 B, l’administration fiscale indique qu’une déclaration partielle de succession, formulaire 2705-A, doit être souscrite afin de liquider les droits ou d’obtenir un certificat de non-exigibilité. Ce certificat permet ensuite la libération des fonds par l’assureur.
Pour le régime de l’article 990 I, le prélèvement est normalement opéré par l’établissement financier lorsqu’il est dû. Le bénéficiaire doit néanmoins communiquer les informations et attestations nécessaires pour permettre à l’assureur d’appliquer correctement l’abattement de 152 500 €, notamment lorsqu’il existe plusieurs contrats ou plusieurs assureurs.
Les contrats anciens, les bénéficiaires non-résidents, les démembrements de clause ou les successions comportant plusieurs compartiments fiscaux justifient une vérification individualisée plutôt qu’un calcul standard.
10. Les 8 contrôles à faire avant de considérer le calcul comme fiable
Une estimation de succession en assurance vie est fiable seulement si elle repart des données du contrat. Le simple solde affiché le jour du décès ne suffit pas : la fiscalité dépend des dates, des primes et des bénéficiaires.
- Identifier la date de souscription du contrat.
- Séparer les primes versées avant et après le 13 octobre 1998.
- Identifier l’âge de l’assuré à chaque versement, surtout autour de 70 ans.
- Totaliser les capitaux relevant de l’article 990 I par bénéficiaire et tous contrats confondus.
- Totaliser les primes relevant de l’article 757 B tous contrats confondus.
- Vérifier la répartition exacte entre bénéficiaires.
- Contrôler les abattements de succession encore disponibles, notamment après des donations sur 15 ans.
- Vérifier la clause bénéficiaire et l’existence éventuelle d’une contestation pour primes manifestement exagérées.
Cette méthode évite les deux erreurs les plus fréquentes : appliquer 152 500 € à des primes relevant en réalité du régime après 70 ans, ou multiplier à tort l’abattement global de 30 500 € par le nombre de bénéficiaires.
Sources officielles et méthode de vérification 2026
Les seuils et délais de cette page ont été contrôlés sur les textes et publications officielles disponibles en septembre 2026. Les exemples sont des calculs pédagogiques construits à partir de ces règles ; ils ne remplacent pas la liquidation fiscale réelle d’une succession.
Les règles peuvent dépendre de la date du contrat, du domicile fiscal, du lien de parenté, des donations antérieures et de clauses particulières. Pour une succession réelle, faites confirmer le calcul par l’assureur, l’administration fiscale ou un professionnel qualifié.
