1. Les 2 conditions légales pour ne pas remplir de questionnaire de santé
L’article L113-2-1 du Code des assurances prévoit une exemption très précise. Elle ne dépend ni du métier, ni du tabagisme, ni de l’état de santé antérieur : elle dépend du montant assuré et de l’âge à la fin du remboursement, à condition que le crédit entre dans le champ visé par le texte.
CONDITION 1≤ 200 000 € par assuréLa part assurée sur l’encours cumulé des crédits concernés ne doit pas dépasser ce plafond.
CONDITION 2Fin du prêt avant 60 ansL’échéance de remboursement doit intervenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.
EFFETPas d’information médicaleL’assureur ne peut demander ni questionnaire de santé ni examen médical lorsque toutes les conditions sont réunies.
2. 200 000 € : le plafond s’applique à la part assurée, pas seulement au montant du prêt
Le seuil porte sur la part assurée de l’encours cumulé par personne. La quotité change donc directement le calcul. Sur un prêt de 300 000 €, une quotité de 50 % correspond à 150 000 € assurés ; une quotité de 100 % correspond à 300 000 € assurés.
| Montant du prêt | Quotité de l’assuré | Part assurée | Plafond 200 000 € |
|---|
| 200 000 € | 100 % | 200 000 € | Respecté |
| 300 000 € | 50 % | 150 000 € | Respecté |
| 300 000 € | 70 % | 210 000 € | Dépassé |
| 400 000 € | 50 % | 200 000 € | Respecté |
| 400 000 € | 100 % | 400 000 € | Dépassé |
3. Encours cumulés : plusieurs crédits peuvent vous faire dépasser 200 000 €
Le texte vise l’encours cumulé des contrats de crédit. Il ne suffit donc pas de regarder uniquement le nouveau prêt. Si vous êtes déjà assuré sur un crédit entrant dans le calcul, sa part assurée peut s’ajouter à celle du nouveau financement.
| Crédit déjà assuré | Nouveau crédit assuré | Encours cumulé assuré | Lecture du plafond |
|---|
| 0 € | 180 000 € | 180 000 € | Plafond respecté |
| 50 000 € | 140 000 € | 190 000 € | Plafond respecté |
| 80 000 € | 130 000 € | 210 000 € | Plafond dépassé |
| 120 000 € | 100 000 € | 220 000 € | Plafond dépassé |
Avant de conclure que vous êtes dispensé de questionnaire, additionnez donc les parts assurées pertinentes de vos crédits concernés.
4. Fin du prêt avant 60 ans : l’âge au jour de la souscription ne suffit pas
La deuxième condition concerne l’âge au terme du remboursement, pas l’âge au moment de la demande. Être âgé de 35 ou 40 ans aujourd’hui ne suffit pas si la durée du prêt fait dépasser le seuil des 60 ans.
| Âge au départ | Durée | Âge à la fin | Condition d’âge |
|---|
| 35 ans | 20 ans | 55 ans | Respectée |
| 38 ans | 20 ans | 58 ans | Respectée |
| 40 ans | 20 ans | 60 ans | Non respectée : le terme doit être antérieur à 60 ans |
| 45 ans | 15 ans | 60 ans | Non respectée |
| 45 ans | 14 ans | 59 ans | Respectée |
5. Couple : 400 000 € peuvent parfois rester sous le plafond grâce à la quotité
Le plafond de 200 000 € s’apprécie par assuré. Pour un couple empruntant 400 000 €, la répartition de la quotité peut donc déterminer si chacun reste ou non sous le seuil de capital.
| Répartition | Personne 1 | Personne 2 | Lecture santé |
|---|
| 50 / 50 | 200 000 € assurés | 200 000 € assurés | Plafond respecté pour les deux sur ce prêt |
| 70 / 30 | 280 000 € assurés | 120 000 € assurés | Plafond dépassé pour la personne à 70 % |
| 100 / 50 | 400 000 € assurés | 200 000 € assurés | Dépassé pour la personne à 100 % |
| 100 / 100 | 400 000 € assurés | 400 000 € assurés | Dépassé pour les deux |
Il faut évidemment vérifier en parallèle l’âge au terme et les autres encours. Une quotité choisie uniquement pour entrer sous le seuil santé peut aussi laisser le foyer insuffisamment protégé.
6. Sans questionnaire ne veut pas dire sans garanties ni sans sélection tarifaire
L’exemption médicale supprime la collecte d’informations de santé dans les dossiers concernés, mais elle ne supprime pas les autres paramètres du contrat. L’âge, la durée, la quotité, le capital assuré, le tabagisme lorsqu’il peut être demandé indépendamment de la santé selon le cadre applicable, la profession et les garanties peuvent encore influer sur l’offre.
INTERDIT SI EXEMPTIONInformations sur l’état de santéQuestionnaire médical et examen médical ne peuvent être sollicités dans le champ de L113-2-1.
TOUJOURS À COMPARERGaranties et exclusionsDécès, PTIA, ITT, IPT, IPP, franchise et limites d’âge restent déterminants.
PRIXLe tarif n’est pas réglementéDeux assureurs peuvent proposer des prix différents même sans questionnaire de santé.
7. Si vous dépassez 200 000 € ou 60 ans : que se passe-t-il ?
Lorsque l’une des conditions n’est pas respectée, l’exemption de l’article L113-2-1 ne s’applique plus. L’assureur peut alors demander des informations de santé dans le cadre légal applicable. Cela ne signifie pas automatiquement un refus : le dossier peut être accepté aux conditions standard, avec surprime, avec exclusion ou relever de la convention AERAS lorsqu’un risque aggravé de santé apparaît.
ÉTAPE 1Questionnaire éventuelL’assureur évalue le risque si le dossier n’est pas exempté.
ÉTAPE 2Analyse médicaleSelon les réponses, des pièces complémentaires peuvent être demandées.
ÉTAPE 3AERAS si nécessaireLe dossier peut bénéficier du dispositif lorsque le risque de santé ne permet pas une acceptation standard.
8. Droit à l’oubli : 5 ans pour certains antécédents de cancer et d’hépatite C
Lorsque l’emprunteur ne bénéficie pas de la suppression du questionnaire, le droit à l’oubli peut éviter de déclarer certains antécédents. Pour un cancer ou une hépatite virale C, l’antécédent n’a plus à être déclaré lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute, sous les conditions prévues par la convention AERAS.
DÉLAIPlus de 5 ansDepuis la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.
PATHOLOGIESCancer / hépatite virale CAntécédents concernés par le droit à l’oubli.
TERME DU CONTRATAvant 71 ansCondition prévue dans le cadre AERAS pour ce dispositif.
9. Convention AERAS : quand elle devient utile
La convention AERAS intervient lorsque le questionnaire de santé fait apparaître un risque aggravé de santé et que la demande ne peut pas être acceptée aux conditions standard. Sa grille de référence couvre certaines pathologies et s’applique, pour les prêts immobiliers et certains prêts professionnels, lorsque la part assurée n’excède pas 420 000 € et que le contrat d’assurance se termine avant le 71e anniversaire.
420 000 €Plafond de part assuréePour l’application de la grille de référence dans les situations prévues.
AVANT 71 ANSÉchéance du contratCondition d’âge de la grille de référence AERAS.
RISQUE AGGRAVÉAccès facilité à l’assuranceSelon la pathologie, la grille peut prévoir absence de surprime/exclusion ou plafonnement.
10. Les 8 erreurs à éviter avec l’assurance sans questionnaire de santé
Le dispositif est simple en apparence, mais les erreurs de plafond, de quotité ou d’âge sont fréquentes. Ces 8 contrôles permettent de vérifier votre situation.
01Regarder seulement le montant du prêt
Le plafond vise la part assurée par personne sur l’encours cumulé.
02Oublier les autres crédits
Plusieurs encours peuvent vous faire dépasser 200 000 €.
03Confondre 60 ans inclus et avant 60 ans
Le texte exige une échéance antérieure au 60e anniversaire.
04Réduire la quotité artificiellement
Entrer sous le plafond ne doit pas sous-assurer le foyer.
05Croire que tout crédit est concerné
Le dispositif vise les crédits immobiliers entrant dans le champ légal prévu.
06Confondre absence de questionnaire et assurance automatique
Garanties, coût et critères contractuels restent à comparer.
07Ignorer AERAS
En dehors de l’exemption, un risque aggravé de santé peut bénéficier de dispositifs spécifiques.
08Déclarer un antécédent couvert par le droit à l’oubli
Certains cancers et hépatites C n’ont plus à être déclarés après 5 ans sous conditions.
✓À retenirVérifiez toujours trois éléments ensemble : part assurée cumulée, âge au terme et nature exacte du crédit.
Sources officielles et méthode 2026
Les seuils présentés sur cette page proviennent du Code des assurances et du dispositif officiel AERAS. Les exemples chiffrés servent uniquement à illustrer les règles.
Point pratique :pour un couple ou plusieurs crédits, calculez séparément la part assurée de chaque personne puis additionnez les encours concernés avant de vérifier le plafond de 200 000 €.
Information :cette page explique les règles générales. La nature du crédit, la quotité, les autres encours et l’âge au terme doivent être vérifiés sur votre dossier réel.
